Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 22 août 2005 appliquant ce décret à certains produits préfabriqués en béton (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988) <BR>

J.O. 215 du 15 septembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 22 août 2005 appliquant ce décret à certains produits préfabriqués en béton (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

NOR : EQUG0501367V

Les produits préfabriqués en béton visés par le présent avis sont :

- les mâts et poteaux ;

- les éléments de plancher nervuré ;

- les éléments de structure linéaire (poteaux et poutres) ;

- les éléments spéciaux de toiture (plaques et coques) ;

- les dalles alvéolées.

Le tableau ci-après indique, pour ces produits préfabriqués en béton :

1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2005 ;

3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 31 août 2007 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits définis par les normes NF EN 12843, NF EN 13224, NF EN 13225, NF EN 13693 et NF EN 1168 ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2007. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 215 du 15/09/2005 texte numéro 95

Système 2 + : voir annexe 3, point 2 i), de la directive 89/106 /CEE, première possibilité, comportant une certification du contrôle de la production en usine sur la base de son inspection initiale et d'une surveillance continue.

(1) CERIB : centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton, 1, rue des Longs-Réages, BP 30059, 28231 Epernon Cedex (téléphone : 02-37-18-40-00, télécopie : 02-37-83-67-39). (2) CSTB : centre scientifique et technique du bâtiment, 84, avenue Jean-Jaurès, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-64-68-88-89, télécopie : 01-64-68-88-92).